INFO VIDANGE
Période autorisée des vidanges d'étangs
du 1er Avril au 31 Octobre
sauf arrêté de sécheresse
Il y a 4 motifs recevables pour une demande de dérogation :
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impératif de sécurité (barrage fragilisé ou déversoir) : explication des enjeux.
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impératif sanitaire : explication des enjeux
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mise aux normes du plan d’eau imposée par arrêté préfectoral
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impératif économique : intervention d’un pisciculteur (pour la vidange et/ou la pêche et/ou l'achat ou vente de poisson) dont les coordonnées sont fournies.
Dans le cas (3), le plan d’eau doit disposer d’un dispositif de rétention des vases pour limiter le risque de pollution du milieu aquatique à l’aval.
Cette demande de dérogation doit être formulée par le propriétaire (en précisant le nom du pisciculteur en charge de la vidange) en donnant les coordonnées du plan d'eau (le n° étang de la DDT c'est encore mieux), en précisant le motif au regard des point précédents et en précisant le système de décantation des eaux mis en place ou existant. La responsabilité du propriétaire reste engagée en cas de pollution avérée du milieu récepteur.
Tous ces éléments doivent parvenir à la DDT 15 jours avant la date prévisionnel d'ouverture de la vanne.
Attention pour les eaux libres il faut rajouter 2 mois aux 10 jours nécessaires pour la demande de dérogation.
